Le 28/11/2023
Vous avez dû voir cette ligne inscrite dans votre contrat de réservation et dans votre acte authentique de vente : en cas de retard de livraison de votre bien, le promoteur immobilier est tenu à vous verser des pénalités de retard, dont le montant est fixé à 1/3 000ème du prix total de votre logement.
En clair, ça veut dire que si vous achetez un appartement en VEFA à 300 000 €, vous pouvez demander 100 € par jour de pénalité de retard.
Vous pouvez demander ces pénalités de retard au-delà de 30 jours de retard sur la livraison prévisionnelle inscrite dans les documents d'achat.
Notez que même si c'est rare, il peut arriver que certains promoteurs ne prévoient pas de clause mentionnant d'éventuelles pénalités de retard. Dans ce cas, vous pouvez toujours demander qu'elle soit rajoutée au contrat.
Il n'y a pas de clause évoquant des pénalités en cas de retard de livraison dans votre contrat ? Pas de panique, la notion même de pénalité de retard, dans le cadre d'une VEFA, est inscrite dans le Code de la Construction et de l'Habitation. Vous serez donc en droit d'en demander si votre chantier a effectivement du retard.
Afin de rendre les dates un peu floues, certains promoteurs proposent les livraisons des logements au trimestre. Vous pouvez alors essayer de négocier une date plus précise à la signature du contrat de réservation.
Les pénalités de retard ne vous seront pas délivrées automatiquement, dès lors qu'un retard est constaté.
En effet, il existe des situations dans lesquelles leur versement est exclu, car ne relevant alors d'aucun manquement de la part du promoteur :
Avant chaque échéance de paiement, votre promoteur va vous proposer une visite de contrôle : n'en ratez aucune, elles sont très importantes !
Si vous êtes dans aucun de ces cas et que votre promoteur refuse tout de même de vous verser les pénalités de retard que vous avez demandées, commencez par le mettre en demeure via un courrier d'huissier ou d'avocat, en le sommant de vous communiquer une nouvelle date de livraison du futur bien ou, sans quoi, vous lui demanderez des pénalités de retard.
Vous pouvez vous faire aider par un expert. Par exemple, si votre promoteur évoque des conditions climatiques difficiles alors que l'appartement était censé être hors d'eau et hors d'air à ce moment-là, l'expert pourra non seulement vérifier les déroulés de chantier mais aussi les bulletins météorologiques pour contester la version du professionnel.
Si rien ne se passe, vous pouvez demander au garant de votre promoteur de vous verser lesdites indemnités.
Enfin, si vous n'avez aucune réponse ou toujours un refus, vous devrez saisir le juge de proximité afin d'obtenir, par la voie judiciaire, vos pénalités de retard.
Le 22/12/2022
Ils renseignent sur l'état du logement qui doit être conforme aux normes en vigueur. L'acquéreur disposera ainsi de toutes les informations nécessaires comme la consommation d'énergie, la présence ou non d'éléments toxiques, etc. En tant que propriétaire, cette étape est indispensable pour vous assurer de vendre votre bien immobilier rapidement et sans difficultés.
Le dossier de diagnostic technique (DDT) se révèle incontournable dans le cadre de la vente de votre appartement. Il s'agit de la carte d'identité du bien proposé. Il sera donc joint à l'avant-contrat de la vente.
Par ailleurs, vous devrez prévoir plusieurs diagnostics. Un propriétaire pourra facilement comparer les offres des professionnels de l'immobilier et des experts du bâtiment sur des sites comme ExaCompare, afin d'obtenir un devis rapide.
Ce diagnostic consiste à déceler la présence ou non d'amiante dans les différents éléments de la structure. Il est obligatoire pour les biens construits avant le 1er juillet 1997.
Cet examen s'impose aux logements non raccordés au réseau public. Une fois délivré, sa durée de validité est de 3 ans.
L'État des Risques et Pollutions vise à évaluer les aléas naturels, technologiques ou miniers éventuels. Sa validité est de 6 mois.
Ce diagnostic consiste à contrôler l'état de l'ensemble de l'installation électrique. Il s'adresse obligatoirement aux biens de plus de 15 ans. Sa validité est de 3 ans.
Comme son nom l'indique, le diagnostic gaz permet de déceler les éventuelles anomalies au niveau de l'installation intérieure du gaz. Il reste valable durant 3 ans.
Cet examen implique le métrage de la surface habitable des biens en copropriété. La validité de ce diagnostic est illimitée.
Cette procédure vise à déterminer la consommation énergétique du bien, ainsi que l'évaluation du taux d'émission de gaz à effet de serre.
Les experts constatent les risques éventuels d'exposition au plomb pour les habitations construites avant le 1er janvier 1949. Sa durée de validité est de 1 an.
Ce diagnostic vise à déceler la présence ou non de nuisibles tels que les termites. Sa durée de validité est de 6 mois.
En principe, l'expert fixe lui-même ses tarifs. Pour ce faire, il tient compte de plusieurs éléments :
Si vous recherchez à faire des économies, veuillez noter que vous pouvez bénéficier du meilleur en prix grâce aux comparateurs en ligne.
Par ailleurs, nous vous conseillons de privilégier les prestataires fiables qui proposent des offres intéressantes. Ils sont certifiés par le Ministère de l'Égalité des Territoires et du Logement. Pour les joindre, les coordonnées des experts sont disponibles sur les annuaires en ligne. N'hésitez pas à vérifier la durée de validité de leur certificat.
Le 20/12/2022
Si la hausse des prix est plus terne depuis quelques mois, les prix de l'immobilier ancien ont maintenu une bonne dynamique. Comme en témoigne l'indice Notaires-Insee de référence, les prix sont en hausse sur un an de 6,4 % au troisième trimestre 2022. Une hausse qui reflue légèrement tout en restant à des niveaux positifs alors que les indicateurs ne sont plus au vert en 2022. Preuve que le marché immobilier est très résistant, souligne Thierry Delesalle, président de la commission statistique des Notaires du Grand Paris. Pour rappel, l'augmentation s'élevait à 7,3 % au premier trimestre et à 6,8 % au deuxième.
Les maisons se renchérissent beaucoup plus vite que les appartements. Une tendance qui s'observe depuis 2020 et qui s'accélère. Ainsi, selon les données des notaires qui s'appuient sur les ventes définitives, les prix des maisons ont augmenté de 8,2 % au troisième trimestre contre 4,1 % pour les appartements. À noter que cette progression des prix dans l'ancien suit la courbe des transactions. Cette dernière après avoir atteint un niveau record au 3e trimestre 2021 (avec plus de 1,2 million de ventes conclues) marque le pas. Avec un nombre de ventes qui totalise 1,13 million, le marché garde sa vigueur, en restant à un niveau toujours élevé.
Les prix des appartements évoluent différemment selon les régions. Dans les trois plus grandes villes du pays, on constate ainsi :
Plus largement, en Île-de-France, une des régions les plus chères de France métropolitaine, la progression des prix est nettement moins forte que dans le reste de l'Hexagone (2 % contre 8,1 %). À noter que les chiffres des notaires basées sur les ventes restent en décalage avec le marché. L'impact de l'inflation, de la baisse du pouvoir d'achat et des difficultés d'accès au crédit n'est donc pas totalement intégré. Comme le souligne Me Delesalle, la réforme annoncée des retraites dans les prochains mois pourrait ramener des Français vers l'investissement locatif. En effet, cette opération permet à un investisseur de générer un complément de revenus et de se constituer un patrimoine. Pour un projet d'investissement réussi, l'accompagnement d'un expert est conseillé. Un courtier en crédit est la solution pour établir un plan de financement sur mesure, obtenir les meilleures conditions et négocier un crédit à un taux avantageux !
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